Le projet de loi de finances pour 2027 est actuellement en cours de discussion. Si elles étaient adoptées en l'état, deux nouvelles mesures pourraient venir alléger la fiscalité des donations.

Un abattement fiscal pour don d'argent familial revu à la hausse et des droits de donation en baisse : voici ce que pourrait permettre l'adoption de deux nouvelles mesures au sein du projet de loi de finances pour 2027. Portées par le gouvernement dans le cadre du plan "Transmission 2027", ces deux mesures pourraient permettre d'alléger la fiscalité sur les donations. Tous les détails sur la hausse de l'abattement pour les dons d'argent en famille et sur la diminution des droits de donation.

Mesure n° 1 : une augmentation de l'abattement sur les dons d'argent familiaux

Vous voulez donner de l'argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur ou, à défaut de descendance directe, à un neveu, une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce ? Si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez actuellement profiter d'un abattement de 31 865 euros tous les 15 ans. Un dispositif cumulable avec l'abattement classique qui peut aller jusqu'à 100 000 euros.

Au maximum, il est donc possible d'éviter les droits de donation sur 131 865 euros au maximum. Le projet de loi de finances pour 2027, actuellement en cours de discussion, prévoit de rehausser le niveau de l'abattement sur les dons d'argent familiaux. Au lieu de 31 865 euros, l'abattement pourrait passer à 50 000 euros. Mais attention : pour en profiter, le don d'argent devrait être réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

À cette condition, et sous réserve de ne pas avoir déjà utilisé les dispositifs actuels en tout ou partie, il serait donc possible de profiter d'un abattement global de 150 000 euros au maximum. Pour rappel, l'abattement classique pour les enfants est de 100 000 euros, celui pour les petits-enfants est de 31 865 euros et celui pour arrière-petits-enfants est de 5 310 euros. Un abattement spécifique aux personnes handicapées, d'un montant de 159 325 euros, est également cumulable avec les autres dispositifs.

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Mesure n° 2 : une baisse du taux du barème des droits de donation

6 % : voici le taux que souhaite appliquer le gouvernement aux donations, dans la limite de 100 000 euros. Pour bénéficier de cette mesure prévue par le projet de loi de finances pour 2027, il faudra que le donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don d'argent, soit âgé de moins de 50 ans. À ces conditions, tenant à la fois au montant de la donation et à l'âge du donataire, les droits de mutation à titre gratuit seraient revus à la baisse par rapport à la fiscalité actuelle.

Pour rappel, actuellement, les droits de donation en ligne directe après abattement pour un don fait à un enfant, à un petit-enfant ou un à arrière--petit-enfant sont de 5 % jusqu'à 8 072 euros donnés, de 10 % entre 8 073 euros et 12 109 euros, de 15 % entre 12 110 euros et 15 932 euros et de 20 % entre 15 933 euros et 552 324 euros. Si le projet de budget 2027 était adopté en l'état, les donataires pourraient par ailleurs profiter d'un taux réduit à 5 %, sous condition.

Pour bénéficier de ce taux réduit, il leur faudrait reverser au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme sans but lucratif venant en aide aux personnes démunies ou accompagnant les victimes de violences domestiques. En outre, la version actuelle du projet de loi de finances pour 2027 prévoit que ce taux réduit sur les droits de donation ne soit pas soumis au rappel fiscal, et ne vienne donc pas réduire les avantages fiscaux sur une future donation ou succession.